La Trêve hivernale est prolongée jusque Mai 2021

La trêve hivernale est une période durant laquelle les propriétaires-bailleurs ne peuvent pas engager de procédure d'expulsion à l'encontre de leurs locataires. Tous les ans, elle démarre au 1er novembre et s'achève au 31 mars de l'année suivante. Dans le contexte de la crise sanitaire, la ministre déléguée au Logement a annoncé que cette période était prolongée : la date de fin de la trêve hivernale a ainsi été fixée au 31 Mai 2021, et non plus au 1er avril.

Source : https://bit.ly/3m45rO8

Par ailleurs on considère que les locataires défaillants ne pourront pas être expulsés avant le 1^er Juin 2021. C’est un répit supplémentaire pour les ménages qui sont actuellement en difficulté pour payer leurs loyers, mais un motif d’inquiétude pour les Propriétaires-bailleurs. C’est pourquoi le gouvernement a déjà prévu de prendre en considération leur situation.

1 / Les conditions d’expulsion :

• Deux mois de « Trêve hivernale » supplémentaire signifie deux mois de revenus en moins pour les bailleurs. Or, beaucoup d’entre eux compte sur ces revenus locatifs pour rembourser leur prêt immobilier ou compléter leurs pensions de retraite.

• Le premier réflexe est d’entamer un dialogue. Il est ainsi possible de convenir d’une « Suspension de loyer » temporaire et d’établir un échéancier intermédiaire comme la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), le CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) ou l’ANIL (Agence publique d’information sur le logement) …

• Cette Méthode est privilégiée car l’expulsion n’est ni systématique ni immédiate une fois la période de trêve passée. Si aucune solution amiable n’est possible, vous pouvez dès à présent engager une procédure de « résiliation de bail » pour obtenir la décision de justice qui autorise l’expulsion.

2/ Comment se protéger du risque de loyers impayés ?

Les locataires comme les bailleurs peuvent souscrire à des assurances publiques, des assurances privées ou avoir recours à un garant. Ces démarches doivent être entreprises avant la signature du bail de location.

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